Depuis le 2 août 2005, l'aide régulière apportée par le conjoint d'un artisan ou d'un commerçant dans l'exercice de son activité donne lieu au choix d'un statut : conjoint salarié, conjoint associé, conjoint collaborateur
Avec le statut conjoint collaborateur, le conjoint est affilié obligatoirement au régime de protection sociale et se constitue des droits personnels à la retraite et à l'invalidité-décès.
Pour l'assurance maladie, il reste l'ayant droit du professionnel indépendant, sauf s'il est couvert par ailleur.

Quelle protection sociale pour le conjoint collaborateur ?

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Quel statut pour le conjoint collaborateur ?

Quelles conditions pour le statut de conjoint collaborateur ?
- être marié
- exercer une activité professionnelle régulière dans l'entreprise
- ne pas être rémunéré
- ne pas avoir la qualité d'associé

Les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans lentreprise une activité professionnelle de manière régulière. 

Qui sont concernés par le statut conjoint collaborateur ?
-Les conjoints des chefs d'entreprise individuelle (artisans, commerçants, professions libérales)
- Les conjoints gérant majoritaires de SARL ou SELARL
- Les conjoints de gérant associé unique d'EURL dès lors que la société compte moins de 20 salariés.

Quelle position dans le cadre de l'assurance maladie ?
Le conjoint collaborateur est ayant droit du chef d'entreprise en ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie –maternité. 

Quel droit pour le conjoint collaborateur ?
Le conjoint collaborateur peut adhérer aux contrats prévoyance et retraite avec le chef d'entreprise et bénéficier lui aussi des avantages fiscaux loi Madelin. 

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