Des conseils de pros au service des créateurs d'entreprise
Régime micro-entreprise
Vous bénéficiez du RSI et vous souhaitez connaître la méthode de calcul de vos cotisations sociales personnelles :
Temps 1 : vos cotisations sociales personnelles sont calculées normalement,
Temps 2 : le montant de vos cotisations sociales est calculé sur la base d'un % de votre CA (de 14 à 24.6% suivant votre activité).
Temps 3 : les 2 montants de cotisations sont comparés et le plus petit montant est retenu pour votre appel de cotisation sociales.
Mutuelle VIASANTÉ est à vos côtés pour vous :
- informer sur les différentes démarches administratives à entreprendre,
- conseiller,
- accompagner dans la mise en place de votre protection sociale.
Vous êtes :
- Créateur
- Conjoint collaborateur
- Régime micro entreprise
Créateur d'entreprise
Vous avez un projet d'entreprise et souhaitez devenir travailleur indépendant.
Mutuelle VIASANTÉ vous aide dans la construction de votre projet et vous propose une protection sociale adaptée à votre situation.
Créer son entreprise en 5 étapes
1 - Choisir son statut juridique et son régime de protection sociale
| STATUTS | PROTECTION SOCIALE |
| Entreprise Individuelle (E.I.) | ORASANTE* conventionné par le RSI |
| EURL | ORASANTE* si le créateur est gérant associé unique ou associé unique non gérant exerçant une activité au sein de l'EURL |
| SARL | ORASANTE* pour le gérant majoritaire ou l'associé majoritaire non gérant |
| SNC | ORASANTE* pour l'ensemble des associés |
ORASANTE, l'interlocuteur unique pour la gestion de vos prestations maladie, maternité du Régime Obligatoire des travailleurs indépendants.
2 - Choisir son statut fiscal et son régime d'imposition
A chaque forme juridique correspond un régime fiscal. Artisans, commerçants, industriels, professions libérales sont imposés dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou BNC (Bénéfices Non Commerciaux).3 - Enregistrer son entreprise
Vous devez déclarer votre entreprise auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Le CFE centralise vos demandes auprès de tous les organismes (caisses de protection sociale obligatoire, centre des Impôts, INSEE…).Lors de cette déclaration vous indiquerez le nom de l'organisme conventionné RSI auquel vous souhaitez adhérer pour votre protection sociale obligatoire.
4 - Obtenir votre numéro d'identification unique
Le numéro d'identification unique est le SIRET, il est délivré par l'INSEE.5 - Devenir employeur
La DUE (Déclaration Unique d'Embauche) vous permet d'effectuer l'ensemble des formalités d'embauche de salariés auprès de l'URSSAF.
Conjoint collaborateur
Vous aidez votre conjoint dans son entreprise artisanale ou commerciale, constituez-vous des droits personnels à la retraite et à l'invalidité décès.L'aide régulière apportée au conjoint donne lieu au choix d'un statut :
- Conjoint salarié,
- Conjoint associé,
- Conjoint collaborateur.
Le statut conjoint collaborateur entraîne obligatoirement l'affiliation au régime de protection sociale afin de constituer des droits personnels à la retraite, l'invalidité et le décès. Pour la maladie, le conjoint collaborateur reste ayant droit de son conjoint travailleur indépendant.
Quelles conditions d'obtention du statut de conjoint collaborateur ?
- Etre marié (e),
- Ne recevoir aucune rémunération,
- Ne pas avoir la qualité d'associé (e).
Qui peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?
- Conjoint chef d'entreprise individuelle (artisan, commerçant, profession libérale),
- Conjoint gérant majoritaire de SARL ou SELARL,
- Conjoint de gérant associé unique d'EURL à condition que la société <20 salariés.
Quels droits pour le conjoint collaborateur ? Le conjoint collaborateur peut adhérer aux contrats Prévoyance et Retraite du chef d'entreprise. Il profite également des avantages fiscaux liés à la loi Madelin. Le conjoint collaborateur est un ayant droit du chef d'entreprise et bénéficie à ce titre de l'assurance maladie, maternité.