La loi Madelin optimise votre protection sociale RSI
Depuis 1994, la loi Madelin favorise la protection sociale des professionnels indépendants. Elle leur donne la possibilité, par le jeu de déductions fiscales, de transformer une partie de leur revenu professionnel imposable en protection sociale complémentaire (santé, retraite, prévoyance).
Qui est concerné ?
Toutes les personnes soumises au BIC ou BNC et article 62 :- Artisans,
- Commerçants,
- Industriels,
- Professions libérales,
- Certains gérants majoritaires de société,
- Conjoints collaborateurs.
Quelles garanties pouvez-vous souscrire dans le cadre de la loi Madelin ?
- Mutuelle complémentaire Santé,
- Assurance Retraite complémentaire,
- Contrat Prévoyance (indemnités journalières, invalidité, rentes)
Quels avantages fiscaux vous offre la loi Madelin ?
- Défiscalisation des cotisations de Prévoyance et Retraite,
- Déductibilité des cotisations pour les indemnités journalières en arrêt de travail, les rentes d'invalidité et d'éducation, la pension de conjoint, l'assurance complémentaire ou mutuelle Santé et la Retraite par capitalisation.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Madelin ?
Pour obtenir la déductibilité au titre de la loi Madelin, certaines dispositions doivent être respectées :- Les cotisations sociales déductibles sont plafonnées. Ce plafond est fixé à 19% d'une somme égale à 8 fois le plafond annuel moyen de la Sécurité Sociale. En contrepartie de la déduction des cotisations, certaines prestations sociales sont imposables (indemnités journalières, rente d'invalidité, rentes viagères).
- Par contre, les prestations en nature (complémentaire santé) ainsi que les capitaux versés en cas de liquidation judiciaire ne sont pas imposables.