Accord National Interprofessionnel (ANI)

Le nouvel univers santé des entreprises

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoit la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du privé. Transposé dans la loi du 14 juin 2013, ce texte modifie considérablement l’environnement de la complémentaire santé et les obligations des entreprises.

De nouvelles obligations pour les entreprises


La mise en conformité des catégories objectives


Le décret du 9 janvier 2012 a précisé la notion de caractère collectif et obligatoire du régime de protection sociale complémentaire en indiquant quels étaient les critères objectifs pouvant définir les catégories de salariés. Depuis le 1er juillet 2014, tous les régimes et les contrats doivent être conformes à cette réglementation.


La portabilité des garanties santé


Depuis le 1er juin 2014, le principe de « portabilité »* des garanties santé définie par l'ANI est étendu à l’ensemble des secteurs d’activité, avec un allongement de la durée maximale de la couverture pour les salariés jusqu’à 12 mois et un financement exclusivement par mutualisation.

*Le salarié dont le contrat de travail est rompu conserve le bénéfice de la couverture complémentaire santé appliquée par son ancienne entreprise pendant une période donnée.


Le panier de soins minimum


Le décret du 8 septembre 2014 détaille le contenu du panier de soins minimum établi par l'ANI :

  • Remboursement à 100% pour les consultations, actes et prestations prises en charge par le régime obligatoire,
  • Forfait journalier hospitalier sans limitation de durée,
  • Prise en charge à 125% pour les prothèses dentaires et l’orthodontie,
  • Prise en charge d’un équipement optique tous les 2 ans (sauf pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue prise en charge annuelle). Le minimum de prise en charge est fixé à 100€ pour une correction simple, 150€ pour une correction simple et complexe et 200€ pour une correction complexe.
  • Prise en charge à 100% des médicaments à 65%.

Depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre de l'ANI, les entreprises ont l’obligation d’instaurer un régime santé, non familial, cofinancé à minima à 50% par l’employeur.


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