VIASANTÉ conseille le créateur d'entreprise

Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, vous êtes conjoint collaborateur et vous vous posez 1 001 questions sur votre protection sociale.

Nos conseillers mutualistes sont à votre écoute et vous donneront tous les conseils adaptés à votre situation.

Créateur ou repreneur d’entreprise

Vous souhaitez devenir travailleur indépendant (TNS), VIASANTÉ vous soutient dans la construction de votre projet en vous proposant une protection sociale adaptée à votre situation : régime obligatoire, garanties santé et prévoyance.


Les 5 étapes incontournables pour créer son entreprise



1 - Choisir son statut juridique et son régime de protection sociale


Status Protection sociale
Entreprise Individuelle (E.I.) ORASANTE* conventionné par le RSI*
EURL ORASANTE* si le créateur est gérant associé unique ou associé unique non gérant exerçant une activité au sein de l'EURL
SARL ORASANTE* pour le gérant majoritaire ou l'associé majoritaire non gérant
SNC ORASANTE* pour l'ensemble des associés

*ORASANTE conventionné par le RSI* (OC51)

ORASANTE, l'interlocuteur unique pour la gestion de vos prestations maladie, maternité du Régime Obligatoire des TNS.


2 - Opter pour un régime fiscal


A chaque forme juridique correspond un régime fiscal. Artisans, commerçants, industriels, professions libérales sont imposés dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou BNC (Bénéfices Non Commerciaux).


3 – Enregistrer son entreprise


Vous devez déclarer votre entreprise auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Le CFE centralise vos demandes auprès de tous les organismes (caisses de protection sociale obligatoire, centre des Impôts, INSEE…).
Lors de cette déclaration vous indiquerez le nom de l'organisme conventionné RSI* auquel vous souhaitez adhérer pour votre protection sociale obligatoire.


4 – Obtenir votre n° d’identification unique


Le numéro d'identification unique est le SIRET, il est délivré par l'INSEE.


5 – Devenir employeur


La DUE (Déclaration Unique d'Embauche) vous permet d'effectuer l'ensemble des formalités d'embauche de salariés auprès de l'URSSAF.


Conjoint collaborateur


Vous aidez votre conjoint dans son entreprise artisanale ou commerciale ? Constituez-vous des droits personnels à la retraite et à l'invalidité décès.

L'aide régulière apportée au conjoint donne lieu au choix d'un statut :

  • Conjoint salarié,
  • Conjoint associé,
  • Conjoint collaborateur.

Le statut conjoint collaborateur entraîne obligatoirement l'affiliation au régime de protection sociale afin de constituer des droits personnels à la retraite, l'invalidité et le décès. Pour la maladie, le conjoint collaborateur reste ayant droit de son conjoint travailleur indépendant.


Quelles conditions d'obtention du statut de conjoint collaborateur ?


  • Etre marié (e),
  • Ne recevoir aucune rémunération,
  • Ne pas avoir la qualité d'associé (e).

Qui peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?


  • Conjoint chef d'entreprise individuelle (artisan, commerçant, profession libérale),
  • Conjoint gérant majoritaire de SARL ou SELARL,
  • Conjoint de gérant associé unique d'EURL à condition que la société < 20 salariés.

Quels droits pour le conjoint collaborateur ?


Le conjoint collaborateur peut adhérer aux contrats Prévoyance et Retraite du chef d'entreprise. Il profite également des avantages fiscaux liés à la loi Madelin. Le conjoint collaborateur est un ayant droit du chef d'entreprise et bénéficie à ce titre de l'assurance maladie- maternité.


Régime micro-entreprise


Vous bénéficiez du RSI* et vous souhaitez connaître la méthode de calcul de vos cotisations sociales personnelles, rendez-vous sur le site du RSI*.


* Régime Social des Indépendants