Accord National Interprofessionnel (ANI)

Depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel (ANI), toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective avec des garanties* minimum et financer au moins la moitié des cotisations.

L’assurance santé change,
VIASANTÉ vous accompagne.


VIASANTÉ met à votre disposition l’expertise et le professionnalisme de ses conseillers pour vous accompagner et s’assurer de la bonne conformité de vos contrats en termes de :


Portabilité

Depuis le 1er juin 2014, le dispositif de portabilité** des garanties santé est étendu à l’ensemble des secteurs d’activité, avec un allongement de la durée maximale de la couverture pour les salariés jusqu’à 12 mois et un financement exclusivement par mutualisation.


Catégories de salariés

Le décret du 8 juillet 2014 vient préciser les critères objectifs permettant de définir les différentes catégories de salariés. En santé, dès lors qu’il existe un contrat collectif obligatoire couvrant une catégorie de salariés, l’ensemble de vos salariés doit être couvert.


Garanties

Le décret du 18 novembre 2014 vient déterminer les planchers et les plafonds de garanties que doivent respecter les contrats collectifs pour continuer à bénéficier des exonérations de charges sociales et fiscales.

Avec VIASANTE offrez à vos salariés une complémentaire santé facile à mettre en place et adaptée à leurs besoins et aux vôtres !
Vous avez le choix entre une garantie répondant uniquement aux obligations réglementaires ou une garantie plus élaborée.




*Le décret du 8 septembre 2014 détaille le contenu du panier de soins minimum :

  • 100% de la base de remboursement (BR) pour les consultations, actes et prestations prises en charge.
  • Le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée.
  • 125% BR pour les prothèses dentaires et l’orthodontie.
  • La prise en charge d’un équipement optique tous les deux ans (sauf pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue prise en charge annuelle).
  • Le minimum de prise en charge est fixé à 100¤ pour une correction simple, 150¤ pour une correction simple et complexe, et 200¤ pour une correction complexe.
**Le salarié dont le contrat de travail est rompu conserve le bénéfice de la couverture complémentaire appliquée par son ancienne entreprise pendant une période donnée.